Alerte Dechet !

Mairie : Comment marche?

La Mairie est responsable de la propreté de la commune et le maire a le pouvoir de police pour éviter que ça se reproduise

➀ Contactez la Mairie pour demander le nettoyage

➁ La Mairie se charge du nettoyage


➂ La Mairie transmet un procès verbal à la justice

➃ Les responsables du dépôt sauvage risquent 2 ans de prison et 75000€ d’amende

Déchetterie : Comment marche?

La déchetterie est un lieu réglementé pour le dépôt et le tri de déchets, si vous constatez un dépôt sauvage et que vous voulez nettoyer

➀ Appelez la déchetterie de la commune pour les heure d’ouverture

➁ Si vous êtes habitant munissez vous de votre carte d’accès

➂ Si vous n’êtes pas résident de la commune demandez l’accès pour bonne cause

➃ En déchetterie triez les déchets dans les bacs appropriés


Loi

Les principaux textes réglementaires et législatifs qui régissent les principes et modalités de la gestion des déchets sont regroupés au sein du code de l’environnement qui définit comme déchet « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou a l’intention ou l’obligation de se défaire » et comme détenteur de déchets « le producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets » article L.541-1-1 du code de l'environnement.
Il convient ici de faire la distinction entre « dépôt illégal », « décharge illégale » et « aménagement ou réhabilitation de terrain » :

• un dépôt illégal est défini comme un amoncellement de déchets abandonnés par une ou plusieurs personnes sur une ou plusieurs parcelles de terrain contiguës et qui ne peut être considéré comme une installation de stockage illégalement exploitée au sens de la législation relative aux installations classées. Il se caractérise par l’absence de gestionnaire du site sur lequel il se trouve (le maire est l’autorité de police compétente pour intervenir auprès des producteurs ou détenteurs de ces déchets)
• une décharge illégale se caractérise par des apports réguliers et importants de déchets provenant de professionnels et parfois de particuliers pour dépôt ou enfouissement dans le sol, ayant un gestionnaire (ce type d’installation professionnelle dépend de la législation des ICPE)
• un aménagement ou réhabilitation d’un terrain consiste à utiliser des déchets inertes pour remblayer ou exhausser un terrain à des fins utiles. Ce procédé est soumis, en fonction de seuils, à déclaration préalable ou permis d’aménager au titre du code de l’urbanisme (art. R.421-19, 20 et 23 du code de l’urbanisme). Tout aménagement non conforme ou non déclaré, d’impact faible, relève généralement de la police du maire, appuyé par la DDTM. Le principe général de responsabilité est que « tout producteur ou détenteur est responsable de la gestion de ses déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers » (Art. L.541-2 du code de l'environnement).L’article L. 541-3  du code de l'environnement confère aux maires le pouvoir de police nécessaires pour assurer l’élimination des déchets.Les articles R.632-1 et 635-8 du code pénal interdisent et sanctionnent de peine d’amende allant de 68 € à 1500 € les dépôts de déchets.

Qui sommes nous

Alerte Déchet est une application indépendante pour aider ses utilisateurs à contacter une mairie ou une déchetterie. Notre équipe est basée en France près de Rennes et nos données sont vérifiées par la communauté qui nous soutient dans notre mission. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question